Mentions Légales & Conditions De Service
Les présentes mentions légales définissent le cadre d’intervention du service Direct Taxi Assistance, spécialisé dans le transport de personnes dans le cadre de missions d’assistance et de prestations assurantielles.
1. Éditeur du service
Direct Taxi Assistance est un service de transport exploité par un chauffeur de taxi professionnel, dûment autorisé et immatriculé conformément à la réglementation française en vigueur.
- Contact : contact@taxidumole.com
- Téléphone : 06 80 42 30 31
- Zone d’intervention : Haute-Savoie et régions limitrophes
2. Nature des prestations
Direct Taxi Assistance propose des prestations de transport par taxi, principalement destinées aux compagnies d’assurance, sociétés d’assistance et plateformes mandatées, pour organiser le déplacement de leurs assurés.
Les trajets peuvent concerner des situations telles que panne, accident, immobilisation de véhicule ou tout autre événement couvert par un contrat d’assurance.
3. Modalités de paiement
3.1 Prise en charge par l’assurance
Lorsque la course est mandatée par une compagnie d’assurance ou un intermédiaire, la facturation est établie directement auprès de l’organisme concerné, selon les conditions contractuelles définies entre les parties.
3.2 Paiement par le client assuré
Dans certains cas, le client peut être amené à régler la prestation directement au chauffeur. Une facture taxi conforme est alors remise au client, lui permettant d’effectuer une demande de remboursement ultérieure auprès de son assurance.
Direct Taxi Assistance n’intervient pas dans la décision de remboursement prise par l’assurance et ne saurait être tenu responsable d’un refus ou d’un retard de prise en charge.
4. Sous-traitance et partenariats
Direct Taxi Assistance peut intervenir en tant que prestataire sous-traitant pour le compte de compagnies d’assurance, d’assisteurs ou de plateformes de gestion de mobilité.
Dans ce cadre, la responsabilité financière de la course incombe au donneur d’ordre, conformément aux accords établis entre les parties.
5. Responsabilité
Le chauffeur s’engage à assurer les prestations dans le respect des règles de sécurité, de la réglementation taxi et des conditions de transport.
La responsabilité de Direct Taxi Assistance ne saurait être engagée en cas de retard ou d’imprévu lié à des circonstances extérieures telles que le trafic, les conditions météorologiques ou des informations inexactes transmises par le client ou l’organisme mandaté.
6. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement limitées à l’exécution des prestations de transport et à la gestion des dossiers d’assistance.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à : contact@taxidumole.com.
7. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.